pourquoi constituer une Société civile à Nimes NIMES

Le pacte d'associés est un document juridique qui régit les relations entre les associés d'une société.   Il peut être établi dans le cadre de la création d'une société ou à tout moment au cours de son existence.   Ce pacte complète les statuts de la société en précisan...

Une holding est une entité juridique qui détient des participations dans d'autres sociétés, appelées filiales. Le jargon juridique par le "Société mère" pour la holding et de "Sociétés filles" pour les filiales.   Elle peut avoir une activité opérationnelle directe (holding animatrice) ou pas (...

La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique spécifique destinée aux professionnels libéraux souhaitant exercer en groupe ou seul tout en limitant leur responsabilité financière. La SELARL peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (SELARLU). ...

La responsabilité du dirigeant de société est un aspect essentiel de la gestion d'une entreprise.   En tant que représentant légal de la société, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable de certains actes ou décisions pris dans le cadre de ses fonctions.   Il existe plusieurs si...

La cession des parts sociales (SARL) ou actions (SAS ou SA) d'une entreprise est une opération juridique qui permet à un actionnaire ou associé de transférer sa propriété dans ladite entreprise à une tierce personne. Cette transaction revêt une importance capitale dans le processus de vente d'une...

La garantie d'actif et de passif est une disposition courante dans les contrats de cession d'entreprise. Elle consiste pour le vendeur à garantir la situation financière et juridique de l'entreprise cédée à l'acheteur. Cette garantie vise à protéger l'acheteur contre d'éve...