COMMENT TRANSMETTRE MON ENTREPRISE FAMILIALE à Nîmes dans le Gard

LA VOIE DE LA TRANSMISSION DE MON ENTREPRISE FAMILIALE : LE PACTE DUTREIL

Définition du Pacte Dutreil : Le Pacte Dutreil est un dispositif instaurée par la loi n° 2003-721 du 1er Août 2003 (dite "loi Dutreil") afin d'alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial suite à un décès ou une donation.

La transmission d'une entreprise familiale va générer une imposition des droits de mutation à titre gratuit qui s'appuie sur un barème progressif par tranches.

Définition de l'entreprise familiale : Une entreprise est qualifiée de familiale quand ses actionnaires majoritaires (la famille ou les familles possède la majorité du pouvoir décisionnel) à une même famille ou à l'ensemble de plusieurs familles fondatrices. Cela induit que la direction de l'entité économique soit majoritairement détenue par une même famille.

L'entreprise familiale peut être de toute taille ou statuts juridique.

LE DISPOSITIF DUTREIL- SON MECANISME- SES ENJEUX

Le dispositif concerne la transmission de titres (parts ou actions) de sociétés et d'entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (c'est-à-dire qui détiennent une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation) est susceptible de bénéficier d'une exonération.

L'exonération concerne la transmission par donation ou par succession. Elle correspond aux 3/4 de la valeur des titres ou de l'entreprise (art 787 B du code générale des impôts).

Les conditions d'exonération du Pacte Dutreil pour les sociétés

Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'avantage fiscale Dutreil :

• La société transmise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice;

• Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris :

• par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ou par une personne seule et ses ayants cause à titre gratuit,
• pour un durée minimale de deux ans et être toujours en cours au jour de la transmission,
• l'engagement doit porter toute sa durée sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote s'agissant des titres de sociétés non cotées (contre 10 % des droits financiers et 20% des droits de vote pour les titres de sociétés cotées);

• Un engagement individuel de conservation soit suivre l'engagement collectif. Ainsi, chaque héritier, donataire ou légataire, doit prendre dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l'engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif;

• L'exercice d'une activité au sein de la société : au moins l'un des associés signataire de l'engagement collectif de conservation ou l'un des donataire, héritier ou légataire doit exercer dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une activité professionnelle principale ou une fonction de direction. 

Les conditions d'exonération du Pacte Dutreil pour les entreprises individuelles:

• L'entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice;
• L'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans avant la transmission;
• Chacun des héritiers, légataires, donataires, doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant quatre ans;
• L'un des héritiers ou donataires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission;
• La transmission de l'entreprise doit porter sur la totalité des biens nécessaires à l'activité de l'entreprise.

Nos experts et ingénieurs patrimoniaux au sein de notre cabinet basé à Nîmes dans le Gard sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce dispositif très avantageux et vous accompagner au mieux dans sa mise en œuvre.