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Le contrat de santé collectif à Nîmes dans le Gard
Le contrat collectif de mutuelle santé est un contrat signé entre un groupe de personnes et l'assureur. On parle également de contrat groupe. Dans ce cas, ce n'est pas l'assuré qui choisit et qui négocie le contrat, mais une entreprise ou une association.
Pour rappel, depuis la loi ANI entrée en vigueur en 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place un contrat collectif de mutuelle pour tous les salariés. Dans le cadre de cette nouvelle mesure, les employeurs doivent respecter plusieurs obligations :
- Mettre en place une mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, la loi prévoit quelques situations de dispenses d’adhésion : les salariés déjà couverts par le contrat collectif du conjoint, les salariés à temps partiel, les apprentis, ou encore les CDD de moins de 3 mois, etc.
- Financer les cotisations des salariés à hauteur de 50 % minimum. L’employeur a la possibilité de la financer au-delà, jusqu’à 100 % s’il le souhaite.
- Proposer des garanties minimales (le « panier de soins ») : le contrat collectif assurance santé doit prendre en charge :
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- l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie ;
- le forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
- les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- les frais d'optique de manière forfaitaire tous les 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue). La prise en charge minimum est fixée à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
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- Maintenir les droits de garanties en cas de départ. Si un salarié quitte l’entreprise, il peut conserver sa complémentaire santé collective. On appelle ça la portabilité de la mutuelle. Néanmoins, il y a plusieurs conditions à remplir :
- la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d’une faute lourde ;
- le motif de la cessation du contrat de travail doit permettre de bénéficier des indemnités de Pôle emploi (rupture conventionnelle, une démission légitime, licenciement sans faute grave ou fin d’un CDD) ;
- le salarié avait adhéré à la complémentaire santé d’entreprise.
Si le salarié respecte ces conditions, il peut bénéficier de ses droits de garanties pendant 12 mois maximum. Les ayants droit conservent également le maintien des garanties. La portabilité de la mutuelle est gratuite pour l’ex-salarié et son entreprise.
Chez Patrimoine 1.618 à Nîmes, courtier en assurance, nous vous proposons la solution la mieux adaptée à vos besoins.
Le premier rendez-vous est gratuit.
