Le démembrement de propriété : Principes généraux expliqués par Patrimoine 1.618 proche de Montpellier

Le Code civil dans son article 544 définit la propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Le droit de propriété est un droit réel qui confère à celui qui en est titulaire toutes les prérogatives qu’il est possible d’avoir sur un bien, savoir :

• l’usus : le droit de détenir et d’utiliser la chose ou le bien,
• le fructus : le droit de percevoir les revenus (fruits) d’une chose ou d’un bien,
•  l’abusus : le droit de disposer de la chose ou du bien (vendre, donner, modifier).

Le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement, c'est-à-dire d’une répartition des prérogatives (des droits) qu’il confère.

Le démembrement de propriété consiste à partager les attributs de la pleine propriété (usufruit et nue-propriété) entre plusieurs personnes.

Le démembrement donne lieu à la coexistence de deux droits réels sur un même bien : l’usufruit et la nue-propriété.

Contrairement à l’indivision, ces deux droits réels ne s’exercent pas simultanément, mais distinctement et indépendamment.

Par conséquent, il n'est pas possible de demander le partage si les personnes ne disposent pas de droit de même nature.

L’usufruit est un droit réel temporaire. À son extinction, le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

Le titulaire de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien est détenteur d’un droit réel.

Il a donc la possibilité de céder son droit réel, à titre gratuit (donation, testament) ou à titre onéreux (vente, échange, apport en société) et de le donner en garantie (hypothèque).

La nue-propriété est, en outre, transmissible par succession.

Démembrer un bien immobilier présente des avantages fiscaux dans la mesure où le donateur ne paye des droits que sur la nue-propriété, qui a une valeur moindre que la pleine propriété.

Ensuite, au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien (du fait de l'extinction de l'usufruit) sans avoir à régler de droits de succession. La réunion de l'usufruit et de la nue-propriété consécutive au décès de l'usufruitier n'est pas taxable.

Certaines techniques juridiques sont incontournables dans le cadre de la gestion patrimoniale, tel est le cas du démembrement de propriété.

Nos experts en ingénierie patrimoniale au sein du Cabinet Patrimoine 1.618 proche de Montpellier ont une maitrise parfaite de la technique du démembrement, qu’il s’agisse de démembrer les titres détenus dans une société ou un bien immobilier.

L’opportunité de la mise en place d’une telle technique fait partie des prérogatives de nos ingénieurs patrimoniaux.

Leur expérience et leurs connaissances de la matière vous permettront d’agir en confiance et sereinement.

N’hésitez pas à demander un rendez-vous. Le premier rendez-vous est gratuit.